Compétence du conseil d'administration de la CAPSSA

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Le présent accord a pour objet de simplifier les modalités de modification des statuts de la caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA) en donnant compétence à son conseil d'administration dès lors que la modification envisagée est rendue nécessaire du fait d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires, et vise l'un des articles mentionnés ci-dessous.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Simplification des modifications des statuts de la CAPSSA

Résumé. Le conseil d'administration de la CAPSSA peut maintenant modifier les statuts plus facilement si c'est à cause d'un changement dans les lois.

Le présent accord a pour objet de simplifier les modalités de modification des statuts de la caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA) en donnant compétence à son conseil d'administration dès lors que la modification envisagée est rendue nécessaire du fait d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires, et vise l'un des articles mentionnés ci-dessous.

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