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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités légales de dépôt, le 1er juillet 2017. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Abrogé14 juin 2018

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 14 juin 2018

Le présent accord entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités légales de dépôt, le 1er juillet 2017. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mercredi 13 juin 2018

Source : Légifrance