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Commissions paritaires régionales

Article 3

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Article 3

Une négociation complémentaire sera menée au sein de la commission paritaire nationale en vue de conclure, avant le 1er juillet 2017, un ou plusieurs accords relatifs :
– à la composition des délégations patronales et syndicales de salariés dans les CPRSA ;
– aux mandats des membres des CPRSA ;
– au fonctionnement des CPRSA ;
– à l'adaptation des dispositions de l'article 1.01 b de la convention collective relatives aux accords professionnels territoriaux ;
– à l'adaptation des dispositions de l'article 1.30 de la convention collective relatif à la commission nationale paritaire de conciliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 juin 2018

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 14 juin 2018

Une négociation complémentaire sera menée au sein de la commission paritaire nationale en vue de conclure, avant le 1er juillet 2017, un ou plusieurs accords relatifs :
– à la composition des délégations patronales et syndicales de salariés dans les CPRSA ;
– aux mandats des membres des CPRSA ;
– au fonctionnement des CPRSA ;
– à l'adaptation des dispositions de l'article 1.01 b de la convention collective relatives aux accords professionnels territoriaux ;
– à l'adaptation des dispositions de l'article 1.30 de la convention collective relatif à la commission nationale paritaire de conciliation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mercredi 13 juin 2018

Source : Légifrance