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Les CPRSA sont composées de cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national de la branche, et de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national de la branche. Les membres des CPRSA doivent être issus d'entreprises de moins de 11 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 juin 2018

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 14 juin 2018

Les CPRSA sont composées de cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national de la branche, et de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national de la branche. Les membres des CPRSA doivent être issus d'entreprises de moins de 11 salariés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mercredi 13 juin 2018

Source : Légifrance