Abrogé par Dialogue social - art. 1er (VE)
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 14 juin 2018
Les CPRSA sont composées de cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national de la branche, et de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national de la branche. Les membres des CPRSA doivent être issus d'entreprises de moins de 11 salariés.