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Commissions paritaires régionales

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Les organisations soussignées,
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, prise en son article 1er ;
Considérant que l'article L. 23-111-1 du code du travail créé par cette loi envisage la possibilité pour les branches professionnelles d'instituer des commissions paritaires régionales, sous certaines conditions qu'il définit ;
Considérant la volonté des organisations soussignées de mettre en place un dispositif de branche répondant à ces conditions, dans un délai permettant la constitution des commissions paritaires régionales dès le 1er juillet 2017, date prévue par la loi susvisée,
Conviennent de ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 juin 2018

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour la création de commissions paritaires régionales

Résumé. Des organisations signent un accord pour créer des commissions paritaires régionales afin de représenter les salariés et employeurs des petites entreprises, conformément à une loi de 2015.

Les organisations soussignées,
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, prise en son article 1er ;
Considérant que l'article L. 23-111-1 du code du travail créé par cette loi envisage la possibilité pour les branches professionnelles d'instituer des commissions paritaires régionales, sous certaines conditions qu'il définit ;
Considérant la volonté des organisations soussignées de mettre en place un dispositif de branche répondant à ces conditions, dans un délai permettant la constitution des commissions paritaires régionales dès le 1er juillet 2017, date prévue par la loi susvisée,
Conviennent de ce qui suit :

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mercredi 13 juin 2018

Source : Légifrance