Abrogé par Dialogue social - art. 1er (VE)
Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 14 juin 2018
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Accord pour la création de commissions paritaires régionales
Les organisations soussignées,
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, prise en son article 1er ;
Considérant que l'article L. 23-111-1 du code du travail créé par cette loi envisage la possibilité pour les branches professionnelles d'instituer des commissions paritaires régionales, sous certaines conditions qu'il définit ;
Considérant la volonté des organisations soussignées de mettre en place un dispositif de branche répondant à ces conditions, dans un délai permettant la constitution des commissions paritaires régionales dès le 1er juillet 2017, date prévue par la loi susvisée,
Conviennent de ce qui suit :