Commission paritaire TPE et PME

Article 13

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Article 13

Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Adhésion à l'accord

Résumé. L'article explique qui peut rejoindre un accord, comme les syndicats de salariés ou d'employeurs.

Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

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