Commission paritaire TPE et PME

Article 11

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Article 11

Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec accusé de réception, sous peine de nullité.

La partie qui dénonce l'accord, peut accompagner sa notification d'un nouveau projet.

La dénonciation totale ou partielle du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective de branche.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être annulé après un préavis de 3 mois, avec possibilité de proposer un nouveau projet.

Le présent accord peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec accusé de réception, sous peine de nullité.

La partie qui dénonce l'accord, peut accompagner sa notification d'un nouveau projet.

La dénonciation totale ou partielle du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective de branche.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2020

Source : Légifrance