En vigueur depuis le 1 janvier 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la retraite complémentaire des VRP multicartes
Les organisations patronales d'une part, et les organisations syndicales représentatives des VRP d'autre part, se sont réunies en commission paritaire le 22 décembre 1987 afin d'étudier le cas des VRP multicartes au regard de leur affiliation au régime de retraite complémentaire. Il a été convenu par les parties que, à dater du 1er janvier 1987, les termes du protocole joint seront appliqués.
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