Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 2.2

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Article 2.2

Les conditions de prises en charge des membres de la CPPNI sont fixées dans le cadre de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à la négociation collective en agriculture et ses avenants.

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En vigueur depuis le 10 février 2018

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Prise en charge des membres de la CPPNI

Résumé. Les règles pour rembourser les membres de la CPPNI sont définies par un accord national de 1992.

Les conditions de prises en charge des membres de la CPPNI sont fixées dans le cadre de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à la négociation collective en agriculture et ses avenants.

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En vigueur depuis le samedi 10 février 2018

Source : Légifrance