En vigueur depuis le 12 juillet 2026
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, complétée par un décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, a posé l'obligation pour les branches professionnelles de créer une instance dénommée « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » {CPPNI).
Or, depuis sa création, la branche professionnelle de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) a organisé la négociation collective autour de plusieurs instances paritaire.
Sa principale instance de négociation est historiquement la commission paritaire dans laquelle les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs ont négocié et conclu les accords et avenants applicables dans le champ d'application de la convention collective.
C'est dans ce nouveau cadre législatif que les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord, afin de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Les parties réaffirment le caractère impératif de la convention collective nationale, en insistant sur le fait qu'il ne peut être dérogé aux dispositions de ladite convention que pour mettre en place des garanties au moins équivalentes. (1)
Cet accord, qui vaut également avenant, révise les dispositions des accords antérieurs et abroge toutes clauses précédentes ayant le même objet.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, qui a vocation à s'appliquer de façon générale et indifféremment quelle que soit la taille des entreprises, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail qui rappellent la primauté de l'accord d'entreprise à l'exception des matières relevant exclusivement de la branche en application des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)
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