Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2

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Article 2

Missions

Elle est amenée à :
– négocier sur les thèmes obligatoires prévus par la loi, et notamment sans que cette liste soit exhaustive :
–– les salaires minima (tous les ans) ;
–– les classifications ;
–– le régime de prévoyance et de frais de santé de la branche ;
–– la formation professionnelle ;
–– l'égalité professionnelle ;
– proposer, rédiger et négocier des accords et avenants à la convention collective nationale sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentatives sans préjudice des thèmes obligatoires prévus par la loi ;
– assurer par son secrétariat les formalités de publicité des accords et avenants à la convention collective nationale ;
– établir un rapport annuel d'activité comprenant notamment un bilan des accords transmis dans le cadre de sa mission d'interprétation et qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code de travail ;
– participer à la régulation de la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application ;
– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

La commission paritaire permanente de négociation exerce par ailleurs les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail, prévu à l'article 6 du présent accord.

Les partenaires sociaux conviennent en outre de se réunir sur les thèmes complémentaires suivants :
– l'exposition et la prévention des risques professionnels ;
– le dialogue social.

Composition

La commission paritaire est composée de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective.

Les membres de la commission ont mandat, du fait de leur désignation, de chacune de leur organisation qu'ils représentent pour siéger, négocier et le cas échéant signer les avenants, accords et annexes à la convention collective.

Cette commission paritiaire est composée de deux collèges :
– un collège salarié comprenant des représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au niveau de la branche ;
– un collège employeur comprenant des représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs.

La présidence est patronale et la vice-présidence salariale. Les organisations syndicales de salariés fixent entre elles-mêmes les modalités de désignation du vice-président.

Décisions

Les accords négociés sont, en tout état de cause, soumis à l'approbation de chacun des partenaires sociaux dans le cadre du processus de validation et de signature des accords, selon les règles de validité en vigueur.

Les règles de conclusion et de signature des conventions ou accords de branche suivent ainsi le régime prévu par les textes légaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

Missions

Elle est amenée à :
– négocier sur les thèmes obligatoires prévus par la loi, et notamment sans que cette liste soit exhaustive :
–– les salaires minima (tous les ans) ;
–– les classifications ;
–– le régime de prévoyance et de frais de santé de la branche ;
–– la formation professionnelle ;
–– l'égalité professionnelle ;
– proposer, rédiger et négocier des accords et avenants à la convention collective nationale sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentatives sans préjudice des thèmes obligatoires prévus par la loi ;
– assurer par son secrétariat les formalités de publicité des accords et avenants à la convention collective nationale ;
– établir un rapport annuel d'activité comprenant notamment un bilan des accords transmis dans le cadre de sa mission d'interprétation et qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du code de travail ;
– participer à la régulation de la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application ;
– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

La commission paritaire permanente de négociation exerce par ailleurs les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail, prévu à l'article 6 du présent accord.

Les partenaires sociaux conviennent en outre de se réunir sur les thèmes complémentaires suivants :
– l'exposition et la prévention des risques professionnels ;
– le dialogue social.

Composition

La commission paritaire est composée de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective.

Les membres de la commission ont mandat, du fait de leur désignation, de chacune de leur organisation qu'ils représentent pour siéger, négocier et le cas échéant signer les avenants, accords et annexes à la convention collective.

Cette commission paritiaire est composée de deux collèges :
– un collège salarié comprenant des représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au niveau de la branche ;
– un collège employeur comprenant des représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs.

La présidence est patronale et la vice-présidence salariale. Les organisations syndicales de salariés fixent entre elles-mêmes les modalités de désignation du vice-président.

Décisions

Les accords négociés sont, en tout état de cause, soumis à l'approbation de chacun des partenaires sociaux dans le cadre du processus de validation et de signature des accords, selon les règles de validité en vigueur.

Les règles de conclusion et de signature des conventions ou accords de branche suivent ainsi le régime prévu par les textes légaux.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance