Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent texte modifie certaines dispositions de la convention collective du négoce des matériaux de construction, compte tenu, d'une part, de la création de la CPPNI et, d'autre part, de l'abrogation par le législateur du dispositif des CPV (commission paritaire de validation).
1.   L'article 1.4.2, A, et l'article 10.1.1 de la convention collective sont modifiés :
Les termes : « CPN (commission paritaire nationale) » et « commission paritaire d'interprétation et de conciliation » sont supprimés et remplacés par : « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » (CPPNI).
La référence à la CPV est également supprimée.
Le tableau, visé aux deux articles, est ainsi modifié :

Instance paritaire Nombre de représentants
des organisations syndicales
représentatives dans la branche
Nombre de réunions/ an
à titre indicatif *
CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) 3 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche 6 à 10 réunions
Jury paritaire CQP-VAE 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche 6 réunions (prioritairement
le jour même de la CPNEFP)
CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche 6 réunions
* Le nombre est donné à titre indicatif.

L'article 1.29 de la convention collective « Commission d'interprétation » est supprimé.
2. Le dernier alinéa de l'article 10.1.2 est annulé et remplacé par « En fonction des obligations légales et des objectifs de négociation, les partenaires sociaux établissent un agenda social prévisionnel ainsi que les dates des réunions, à la fin de chaque année civile pour l'année à venir ».
3. Le titre 9 de la CCN, relatif à la CPV, est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 janvier 2018

Le présent texte modifie certaines dispositions de la convention collective du négoce des matériaux de construction, compte tenu, d'une part, de la création de la CPPNI et, d'autre part, de l'abrogation par le législateur du dispositif des CPV (commission paritaire de validation).
1.   L'article 1.4.2, A, et l'article 10.1.1 de la convention collective sont modifiés :
Les termes : « CPN (commission paritaire nationale) » et « commission paritaire d'interprétation et de conciliation » sont supprimés et remplacés par : « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » (CPPNI).
La référence à la CPV est également supprimée.
Le tableau, visé aux deux articles, est ainsi modifié :

Instance paritaire Nombre de représentants
des organisations syndicales
représentatives dans la branche
Nombre de réunions/ an
à titre indicatif *
CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) 3 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche 6 à 10 réunions
Jury paritaire CQP-VAE 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche 6 réunions (prioritairement
le jour même de la CPNEFP)
CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche 6 réunions
* Le nombre est donné à titre indicatif.

L'article 1.29 de la convention collective « Commission d'interprétation » est supprimé.
2. Le dernier alinéa de l'article 10.1.2 est annulé et remplacé par « En fonction des obligations légales et des objectifs de négociation, les partenaires sociaux établissent un agenda social prévisionnel ainsi que les dates des réunions, à la fin de chaque année civile pour l'année à venir ».
3. Le titre 9 de la CCN, relatif à la CPV, est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 janvier 2018

Source : Légifrance