Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

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