Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 2

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Article 2

Concernant le calendrier des négociations, les dispositions de l'article 6 « Commission nationale de conciliation » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 6
Négociations obligatoires de branche

La commission paritaire est réunie au minimum trois fois par an en vue des négociations de branche.

Ces réunions portent :

– sur les thématiques légalement obligatoires ;
– sur d'autres thématiques à la demande de l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou du LEEM. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

Concernant le calendrier des négociations, les dispositions de l'article 6 « Commission nationale de conciliation » des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 6
Négociations obligatoires de branche

La commission paritaire est réunie au minimum trois fois par an en vue des négociations de branche.

Ces réunions portent :

– sur les thématiques légalement obligatoires ;
– sur d'autres thématiques à la demande de l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou du LEEM. »

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En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Source : Légifrance