Commission paritaire nationale de l'emploi

Article 2

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Article 2

Cette commission comprend :

deux représentants pour chacune des organisations syndicales signataires ;

un nombre de représentants patronaux égal au nombre de représentants des organisations syndicales.

Cette commission nationale se réunira au minimum deux fois par an.

L'organisation patronale assumera la tâche matérielle du secrétariat de la commission.

Au cours de la première réunion suivant la signature du présent accord, elle déterminera ses règles de fonctionnement.

Elle pourra créer des sous-commissions en fonction des besoins de la profession. Cette commission nationale est visée par les dispositions des 1er et 2ème alinéas de l'article 5 ainsi que par celles de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et l'accord du 20 octobre 1986.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2018

Créé le 5 octobre 1988 · Abrogé le 24 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission nationale pour l'emploi dans l'ameublement

Résumé. Une commission nationale avec des représentants syndicaux et patronaux se réunit deux fois par an pour discuter de l'emploi dans le secteur de l'ameublement.

Cette commission comprend :

  • deux représentants pour chacune des organisations syndicales signataires ;
  • un nombre de représentants patronaux égal au nombre de représentants des organisations syndicales.

Cette commission nationale se réunira au minimum deux fois par an.

L'organisation patronale assumera la tâche matérielle du secrétariat de la commission.

Au cours de la première réunion suivant la signature du présent accord, elle déterminera ses règles de fonctionnement.

Elle pourra créer des sous-commissions en fonction des besoins de la profession. Cette commission nationale est visée par les dispositions des 1er et 2ème alinéas de l'article 5 ainsi que par celles de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et l'accord du 20 octobre 1986.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 octobre 1988 au lundi 23 avril 2018

Source : Légifrance