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COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI

Article 1

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Article 1

La commission paritaire nationale de l'emploi est compétente pour toutes les entreprises ayant une activité principale relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, modifiée.

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Abrogé21 octobre 2009

Créé le 21 février 1996 · Abrogé le 21 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission paritaire nationale de l'emploi

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi s'occupe des entreprises qui travaillent dans le domaine des bureaux d'études et des conseils techniques.

La commission paritaire nationale de l'emploi est compétente pour toutes les entreprises ayant une activité principale relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, modifiée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 octobre 2009

En vigueur du mercredi 21 février 1996 au mardi 20 octobre 2009

Source : Légifrance