Créé le 21 février 1996 · Abrogé le 21 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la commission paritaire nationale de l'emploi
La commission paritaire nationale de l'emploi est compétente pour toutes les entreprises ayant une activité principale relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, modifiée.