Commission paritaire de validation

Article 3

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Article 3

La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur figure en annexe I du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 mai 2016

La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur figure en annexe I du présent accord.

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