En vigueur depuis le 1 mai 2016
La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur figure en annexe I du présent accord.
Commission paritaire de validation
La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur figure en annexe I du présent accord.
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En vigueur depuis le 1 mai 2016
La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur figure en annexe I du présent accord.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016
Source : Légifrance