Commission paritaire de validation

Annexe

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Annexe

Annexe II
Liste des organisations syndicales

Conformément à l'article 4 de l'accord du 12 février 2016, l'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail relative à la décision d'engager des négociations avec les élus devra être adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche au niveau national (fédérations) à savoir :
La fédération des services CFDT
14, rue Scandicci
93508 Pantin Cedex
La FEC CGT-FO
54, rue d'Hauteville
75010 Paris
La FNECS CGC
9, rue de Rocroy
75010 Paris
La CGT Commerce services
263, rue de Paris
Case 425
93514 Montreuil Cedex
La fédération commerce, services et forces de vente CFTC
CFTC CSFV
34, quai de la Loire
75019 Paris

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable aux syndicats

Résumé. L'employeur doit informer les syndicats représentatifs de la branche avant d'engager des négociations avec les élus.

Annexe II
Liste des organisations syndicales

Conformément à l'article 4 de l'accord du 12 février 2016, l'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail relative à la décision d'engager des négociations avec les élus devra être adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche au niveau national (fédérations) à savoir :
La fédération des services CFDT
14, rue Scandicci
93508 Pantin Cedex
La FEC CGT-FO
54, rue d'Hauteville
75010 Paris
La FNECS CGC
9, rue de Rocroy
75010 Paris
La CGT Commerce services
263, rue de Paris
Case 425
93514 Montreuil Cedex
La fédération commerce, services et forces de vente CFTC
CFTC CSFV
34, quai de la Loire
75019 Paris

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Source : Légifrance