Article précédent

Article suivant

Commission paritaire de validation

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La décision de la commission est notifiée par son secrétariat à chacune des parties signataires de l'accord collectif d'entreprise, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.
La décision explicite est notifiée, sous forme d'un extrait de procès-verbal, d'une part à la partie signataire qui a saisi la commission par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un original de l'accord revêtu, sur toutes les pages, du cachet de la commission paritaire, d'autre part, par lettre simple, aux autres parties à l'accord.
La notification s'effectue aux adresses qui ont été communiquées à la commission lors de sa saisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mai 2011

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 27 mai 2011

La décision de la commission est notifiée par son secrétariat à chacune des parties signataires de l'accord collectif d'entreprise, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.
La décision explicite est notifiée, sous forme d'un extrait de procès-verbal, d'une part à la partie signataire qui a saisi la commission par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un original de l'accord revêtu, sur toutes les pages, du cachet de la commission paritaire, d'autre part, par lettre simple, aux autres parties à l'accord.
La notification s'effectue aux adresses qui ont été communiquées à la commission lors de sa saisine.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance