Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 27 mai 2011
Le dossier que l'entreprise présente à la commission doit comporter les éléments suivants :
– une copie de l'information, prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche, quant à sa décision d'engager des négociations ;
– un exemplaire de l'original de l'accord soumis à validation, en version papier et en version numérique ;
– le double du formulaire Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– la copie de la lettre d'invitation adressée aux organisations syndicales, les informant de l'organisation d'élections au sein de l'entreprise et les invitant à signer le protocole d'accord pré-électoral ;
– les nom et adresse de l'entreprise, ainsi que la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé ;
– la copie du procès-verbal de réunion qui fait suite au vote majoritaire des représentants du personnel.
Dans l'hypothèse où le secrétariat de la commission constate l'absence d'un ou plusieurs de ces documents, il adresse nominativement, au plus tard dans les 7 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier, à l'employeur qui a saisi la commission d'une demande de validation, un courrier recommandé avec avis de réception lui demandant de compléter son dossier par les pièces manquantes. L'entreprise dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se mettre en conformité.
Passé ce délai, le secrétariat envoie aux membres de la commission la convocation en vue de la réunion, selon les modalités prévues à l'article 5, accompagnée du dossier.