Article précédent

Article suivant

Commission paritaire de validation

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La saisine de la commission paritaire de validation est effectuée par l'entreprise, par courrier recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de ladite commission.
La demande de validation doit être accompagnée du dossier complet, constitué des pièces prévues à l'article 6 ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mai 2011

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 27 mai 2011

La saisine de la commission paritaire de validation est effectuée par l'entreprise, par courrier recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de ladite commission.
La demande de validation doit être accompagnée du dossier complet, constitué des pièces prévues à l'article 6 ci-dessous.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance