Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 27 mai 2011
La commission paritaire a pour rôle de contrôler la validité des accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail, qui lui sont soumis. Ce contrôle consiste à vérifier que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.