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Commission paritaire de validation

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Article 10

Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties signataires conviennent que le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2011

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 27 mai 2011

Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties signataires conviennent que le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance