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Commission paritaire de validation

Annexe

Abrogé27 mai 2011
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Abrogé27 mai 2011

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de PV pour validation d'accord collectif

Résumé. Un modèle de procès-verbal pour notifier la décision d'une commission paritaire sur la validation d'un accord collectif dans une entreprise.

Annexe I

Modèle d'extrait de procès-verbal notifiant la décision de la commission paritaire de validation

Date de réunion de la commission :
Etaient présents ou représentés :
Organisations syndicales de salariés :
FNECS CFE-CGC : M……………
CSFV CFTC : M …………..
Fédération des services CFDT : M……………..
CGT fédération des commerces et services : M……………..
FGTA FO : M………………….
Fédérations patronales :
FNHPA : MM……………………..

Caractéristiques de la demande de validation

Nom et adresse de l'entreprise : …………………….. représentée par M……………., en qualité de…………………….
Date de la demande de validation :
Date d'accusé de réception par le secrétariat de la commission :
Date du courrier de relance pour dossier incomplet :
Date de retour du dossier complet :
Date d'envoi du dossier complet aux membres de la commission :

Caractéristiques de l'accord collectif

Date et intitulé de l'accord collectif :
Noms des signataires :
Nature de la représentation élue signataire :

Décision rendue par la commission paritaire de validation

Décision de validation :
Décision de rejet :
Motifs : ……………..…………………………………………………………………………
Décision d'irrecevabilité :
Motifs : ……………….……………………………………………………………………….
Fait à Paris, le
Signatures

Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au jeudi 26 mai 2011

Annexe