Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 27 mai 2011
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Modèle de PV pour validation d'accord collectif
Annexe I
Modèle d'extrait de procès-verbal notifiant la décision de la commission paritaire de validation
Date de réunion de la commission :
Etaient présents ou représentés :
Organisations syndicales de salariés :
FNECS CFE-CGC : M……………
CSFV CFTC : M …………..
Fédération des services CFDT : M……………..
CGT fédération des commerces et services : M……………..
FGTA FO : M………………….
Fédérations patronales :
FNHPA : MM……………………..
Caractéristiques de la demande de validation
Nom et adresse de l'entreprise : …………………….. représentée par M……………., en qualité de…………………….
Date de la demande de validation :
Date d'accusé de réception par le secrétariat de la commission :
Date du courrier de relance pour dossier incomplet :
Date de retour du dossier complet :
Date d'envoi du dossier complet aux membres de la commission :
Caractéristiques de l'accord collectif
Date et intitulé de l'accord collectif :
Noms des signataires :
Nature de la représentation élue signataire :
Décision rendue par la commission paritaire de validation
Décision de validation :
Décision de rejet :
Motifs : ……………..…………………………………………………………………………
Décision d'irrecevabilité :
Motifs : ……………….……………………………………………………………………….
Fait à Paris, le
Signatures
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