Commission paritaire de validation des accords

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Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche du commerce de gros, bonneterie, mercerie, chaussures et négoces connexes (CCN n° 3148) dépourvues de délégué syndical.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2010

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Création d'une commission paritaire de validation des accords

Résumé. Un accord pour organiser une commission qui valide les accords dans les entreprises sans délégué syndical.

Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche du commerce de gros, bonneterie, mercerie, chaussures et négoces connexes (CCN n° 3148) dépourvues de délégué syndical.

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En vigueur depuis le mardi 6 juillet 2010

Source : Légifrance