Commission paritaire de validation des accords

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le fonctionnement de la commission paritaire de validation sera effectif à compter du moment où les formalités de dépôt auront été effectuées.
En conséquence, les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2010

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Entrée en vigueur des accords validés

Résumé. L'accord entre en vigueur une fois les formalités de dépôt effectuées.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le fonctionnement de la commission paritaire de validation sera effectif à compter du moment où les formalités de dépôt auront été effectuées.
En conséquence, les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de cette date.

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En vigueur depuis le mardi 6 juillet 2010

Source : Légifrance