En vigueur depuis le 6 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des accords d'entreprise par la commission paritaire
5.1. Réunions de la commission
La commission se réunit dans les 2 mois suivant la transmission d'un accord collectif pour validation.
5.2. Décisions de la commission
Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix de chaque collège (patronal, organisations syndicales).
La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation motivée de l'accord collectif qui lui a été transmis.
La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine.
A défaut et conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'accord est réputé avoir été validé.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.