Abrogé1 janvier 2024
Créé le 29 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord devient valable dès qu'il est signé.
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.