Commission paritaire de validation des accords

Article 4.4

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Article 4.4

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 29 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord devient valable dès qu'il est signé.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 29 juin 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance