Commission paritaire de validation des accords

Article 4.2

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Article 4.2

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 29 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord à durée indéterminée et procédure de validation

Résumé. Un accord est conclu sans date de fin précise, et sa validation dépend d'une commission paritaire.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 29 juin 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance