Abrogé1 janvier 2024
Créé le 29 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée et procédure de validation
Résumé. Un accord est conclu sans date de fin précise, et sa validation dépend d'une commission paritaire.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.