Abrogé1 janvier 2024
Créé le 29 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024
Commission paritaire de validation des accords
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Créé le 29 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du mardi 29 juin 2010 au dimanche 31 décembre 2023
Source : Légifrance