Commission paritaire de validation des accords

Article 1.3

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Article 1.3

La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.

Le règlement intérieur précise, notamment :
– le siège et les missions du secrétariat ;
– la fréquence des réunions et les modalités d'organisation de ces réunions ;
– la présidence de la commission.

Le règlement intérieur est adopté selon les règles fixées à l'article 2.2 pour la validation des accords soumis à la commission.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 29 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Règles de fonctionnement de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation établit ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur, incluant la fréquence des réunions et la présidence.

La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.

Le règlement intérieur précise, notamment :
– le siège et les missions du secrétariat ;
– la fréquence des réunions et les modalités d'organisation de ces réunions ;
– la présidence de la commission.

Le règlement intérieur est adopté selon les règles fixées à l'article 2.2 pour la validation des accords soumis à la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 29 juin 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance