Créé le 29 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Règles de fonctionnement de la commission paritaire
La commission paritaire de validation fixe, dans un règlement intérieur, ses règles de fonctionnement.
Le règlement intérieur précise, notamment :
– le siège et les missions du secrétariat ;
– la fréquence des réunions et les modalités d'organisation de ces réunions ;
– la présidence de la commission.
Le règlement intérieur est adopté selon les règles fixées à l'article 2.2 pour la validation des accords soumis à la commission.