Commission paritaire de validation des accords

Article 1.2

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Article 1.2

La commission paritaire de validation est composée :
– d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

Les organisations syndicales de salariés doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leurs représentants.

Le représentant suppléant siège, avec voix consultative, en même temps que le titulaire qu'il est, éventuellement, appelé à remplacer. Il dispose, dans ce dernier cas, d'une voix délibérative.

Lorsqu'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 29 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation vérifie les accords entre employeurs et salariés pour s'assurer qu'ils respectent les lois.

La commission paritaire de validation est composée :
– d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.

Les organisations syndicales de salariés doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leurs représentants.

Le représentant suppléant siège, avec voix consultative, en même temps que le titulaire qu'il est, éventuellement, appelé à remplacer. Il dispose, dans ce dernier cas, d'une voix délibérative.

Lorsqu'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du mardi 29 juin 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance