Créé le 29 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Création d'une commission paritaire de validation des accords
Sans préjudice de l'application des accords de branche, les partenaires sociaux décident de mettre en place une commission paritaire de validation dont le rôle est de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
Le présent accord a pour objet de déterminer :
– la mission, la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation ;
– la procédure de validation des accords par la commission paritaire de validation.