Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 5

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Article 5

L'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail relative à la décision d'engager des négociations avec les élus devra être adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche au niveau national (fédérations)  (1) dont les adresses figurent en annexe I.

(1) Les termes : « au niveau national (fédérations) » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)

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En vigueur depuis le 16 avril 2013

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Information préalable aux syndicats avant négociation

Résumé. L'employeur doit informer les syndicats nationaux avant de commencer des négociations avec les élus de l'entreprise.

L'information préalable prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail relative à la décision d'engager des négociations avec les élus devra être adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche au niveau national (fédérations)  (1) dont les adresses figurent en annexe I.

(1) Les termes : « au niveau national (fédérations) » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)

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En vigueur depuis le mardi 16 avril 2013

Source : Légifrance