En vigueur depuis le 7 septembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour valider les accords d'entreprise
Résumé. Un accord pour créer une commission qui valide les accords dans les entreprises sans syndicats.
Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche dépourvues de délégué syndical.
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