Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour valider les accords d'entreprise

Résumé. Un accord pour créer une commission qui valide les accords dans les entreprises sans syndicats.

Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche dépourvues de délégué syndical.

En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 2011

Préambule