Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Abrogé3 juillet 2018
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Abrogé3 juillet 2018

Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 3 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la commission paritaire pour les entreprises sans délégués syndicaux

Résumé. Un accord fixe les règles pour une commission qui valide les accords d'entreprise quand il n'y a pas de délégués syndicaux.

Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche dépourvues de délégués syndicaux.
Les parties signataires souhaitent rappeler que l'interlocuteur privilégié dans la négociation d'entreprise reste le délégué syndical de l'organisation syndicale représentative. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel et dans les conditions définies légalement que la négociation avec les représentants du personnel ou un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative peut avoir lieu.

Abrogé depuis le mardi 3 juillet 2018

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au lundi 2 juillet 2018

Préambule