Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 3 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la commission paritaire pour les entreprises sans délégués syndicaux
Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche dépourvues de délégués syndicaux.
Les parties signataires souhaitent rappeler que l'interlocuteur privilégié dans la négociation d'entreprise reste le délégué syndical de l'organisation syndicale représentative. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel et dans les conditions définies légalement que la négociation avec les représentants du personnel ou un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative peut avoir lieu.
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