Abrogé3 juillet 2018
Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 3 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa date de signature.