Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 3 juillet 2018
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Validation des accords d'entreprise par une commission
4.1. Réunions de la commission
La commission se réunit au maximum dans les 2 mois suivant la transmission au secrétariat d'un accord collectif pour validation. Elle peut se réunir à l'occasion de toute réunion paritaire.
4.2. Décisions de la commission
Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés au sein de chaque collège. A défaut, un deuxième vote est organisé, qui requiert la majorité simple de l'ensemble des voix des membres présents de la commission.
Si aucune majorité ne se dégage, l'accord n'est pas validé.
La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui a été transmis.
La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine. A défaut et conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'accord est réputé avoir été validé.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.
Un bilan annuel du nombre d'accords traités par la commission sera réalisé.
4.3. Prise en charge des frais
Les parties signataires adoptent les mêmes règles de prise en charge que celles adoptées le 31 mars 2008, rappelées ci-après :
Les organisations patronales sont prêtes à assumer les défraiements des représentants des organisations syndicales de salariés, sous réserve des limites suivantes :
Remboursement pour le jour de négociation, à raison de 2 représentants par organisation syndicale, sur les bases ci-après :
– déplacement en train, avec billet SNCF 2e classe, et/ou en métro, RER, bus, et sur justificatifs, adressés à l'adresse indiquée ci-dessus ;
– repas en réunion : pris en charge par la délégation patronale ;
– si le repas de midi est pris hors réunion, lors d'une journée paritaire, il sera remboursé sur la base du plafond de la sécurité sociale, et sur justificatif (à adresser également à l'adresse ci-dessus).