Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 2

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Article 2

La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Sont jointes à l'accord d'entreprise les copies :

– du formulaire Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ;
– de l'extrait du compte rendu de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord soumis à validation a été approuvé ;
– s'il y a lieu, du ou des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à validation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2018

Créé le 27 janvier 2011 · Abrogé le 3 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine pour la validation d'un accord collectif

Résumé. Pour valider un accord d'entreprise, il faut l'envoyer par courrier recommandé avec des documents comme le procès-verbal des élections des représentants du personnel.

La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Sont jointes à l'accord d'entreprise les copies :

– du formulaire Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ;
– de l'extrait du compte rendu de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord soumis à validation a été approuvé ;
– s'il y a lieu, du ou des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à validation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 juillet 2018

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au lundi 2 juillet 2018

Source : Légifrance