Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Promotion de la négociation collective dans les PME

Résumé. Un accord encourage les petites entreprises à négocier avec les représentants du personnel même sans syndicats.

La branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle est caractérisée par l'existence de nombreuses petites et moyennes entreprises. Les syndicats représentatifs, dont le rôle est primordial dans le domaine de la négociation collective, ne sont pas présents au sein de toutes les entreprises de la branche.
Les parties signataires, soucieuses de promouvoir le dialogue social, entendent favoriser le développement de la négociation collective au niveau des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Aussi, les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, permettre la négociation collective d'entreprise avec les représentants élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2010

Préambule