Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

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En vigueur depuis le 8 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation d'accords collectifs dans les petites entreprises

Résumé. La loi de 2008 permet aux représentants du personnel dans les petites entreprises de négocier des accords collectifs, sous conditions d'information et de validation par une commission.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ouvre le droit, dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux, aux représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, aux délégués du personnel, de négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en place est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Ce droit est subordonné au respect, d'une part, d'une information préalable par l'employeur de sa décision d'engager des négociations auprès des organisations syndicales représentatives de la branche et, d'autre part, de la validation ou non de cet accord par la commission paritaire de branche dans les 4 mois qui suivent sa transmission.
Les parties signataires de l'accord entendent favoriser le développement du dialogue et de la concertation sociale dans les entreprises.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2010

Préambule