Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 6

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Article 6

Le principe et les modalités de remboursement des frais et des rémunérations sont fixés par l'article 45 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 6 juillet 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais et rémunérations dans les cabinets d'avocats

Résumé. L'article 45 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats fixe les règles pour le remboursement des frais et des rémunérations.

Le principe et les modalités de remboursement des frais et des rémunérations sont fixés par l'article 45 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du mercredi 6 juillet 2011 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance