Créé le 6 juillet 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Remboursement des frais et rémunérations dans les cabinets d'avocats
Le principe et les modalités de remboursement des frais et des rémunérations sont fixés par l'article 45 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.