Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 1er

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Article 1er

La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En particulier, elle contrôle que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ont bien été respectées.
La commission, dans son rôle de validation, ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni modifier le contenu des accords qui lui sont soumis.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 6 juillet 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans la validation des accords collectifs

Résumé. Une commission vérifie que les accords entre employeurs et employés respectent les lois, sans pouvoir les changer.

La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En particulier, elle contrôle que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ont bien été respectées.
La commission, dans son rôle de validation, ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité ni modifier le contenu des accords qui lui sont soumis.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du mercredi 6 juillet 2011 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance