Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 6

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Article 6

Le principe et les modalités de remboursement des frais et rémunérations sont fixés par l'article 1.10 de la convention collective des avocats salariés.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 6 juillet 2011 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais et rémunérations des avocats salariés

Résumé. L'article explique comment les frais et rémunérations des avocats salariés sont remboursés, selon leur convention collective.

Le principe et les modalités de remboursement des frais et rémunérations sont fixés par l'article 1.10 de la convention collective des avocats salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du mercredi 6 juillet 2011 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance