En vigueur depuis le 30 septembre 2010
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Validation des accords collectifs par la commission paritaire
Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend une décision de validation ou de non-validation de l'accord collectif.
Les décisions de la commission paritaire de validation font l'objet d'un vote par collège.
La validation de l'accord collectif par la commission paritaire de validation est considérée comme acquise dès lors que, respectivement dans chacun des deux collèges (employeurs et salariés), la majorité des votes des membres présents y est favorable.
En cas de partage égalitaire des voix dans un collège, il sera considéré que le collège est favorable à la validation de l'accord collectif.
Lorsque la double majorité visée ci-dessus n'est pas réunie, la commission rejette la demande de validation.
L'accord est dans ce cas réputé non écrit.
Les décisions de la commission sont consignées dans un procès-verbal de réunion qui comporte obligatoirement les mentions suivantes :
– le nom et le prénom des membres présents ;
– le nombre de voix en faveur ou en défaveur de l'accord dans chaque collège.
La commission se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent sa transmission. Ce délai court à compter de la réception par le secrétariat de la commission paritaire de validation de l'accord collectif soumis à son examen accompagné de l'intégralité des pièces visées à l'article 5 ci-dessus, ou à défaut, à compter de la réception des pièces manquantes.
Lorsque la commission saisie n'a pas pris sa décision dans le délai de 4 mois ci-dessus visé, l'accord est réputé avoir été validé.