En vigueur depuis le 30 septembre 2010
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Procédure de saisine de la commission paritaire pour validation d'un accord collectif
La commission paritaire de validation est saisie par la partie signataire la plus diligente de l'accord collectif soumis à son examen.
Cette saisine doit être réalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la commission paritaire de validation des accords collectifs.
A cette lettre de saisine sont jointes obligatoirement les pièces suivantes :
– un exemplaire de l'original de l'accord collectif soumis à validation, en version papier, et un exemplaire en version numérique sous format Word ;
– une copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans la branche ;
– le double du formulaire Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel (délégués du personnel et comité d'entreprise) ;
– une fiche d'information précisant à la date de signature de l'accord :
– l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles fixées à l'article L. 1111-2 du code du travail ;
– le nom et l'adresse de l'entreprise ;
– le nom des élus ayant signé l'accord ;
– une attestation de l'employeur certifiant l'absence de délégué syndical dans l'entreprise à la date de signature de l'accord et l'absence de délégué syndical désigné comme délégué du personnel ;
– et, le cas échéant, le ou les accords collectifs auxquels il peut être fait référence dans l'accord collectif dont la validation est demandée, lorsqu'il s'agit d'un accord de révision notamment.