Commission paritaire de validation des accords collectifs

Article 5

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Article 5

La commission paritaire de validation de branche fixe son règlement intérieur.
Lorsque seront connus les résultats de la première mesure de l'audience au niveau de la branche des organisations syndicales, la composition de la commission sera, en tant que de besoin, modifiée au regard de ceux-ci.
Le présent accord a vocation à être intégré dans la nouvelle convention collective.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2010

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Règlement intérieur et composition de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation de branche établit son règlement intérieur et peut ajuster sa composition en fonction des résultats d'une mesure d'audience syndicale.

La commission paritaire de validation de branche fixe son règlement intérieur.
Lorsque seront connus les résultats de la première mesure de l'audience au niveau de la branche des organisations syndicales, la composition de la commission sera, en tant que de besoin, modifiée au regard de ceux-ci.
Le présent accord a vocation à être intégré dans la nouvelle convention collective.

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En vigueur depuis le mardi 14 septembre 2010

Source : Légifrance