Commission paritaire de validation des accords collectifs

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

3.1. Information de la commission paritaire de validation de branche

L'employeur, qui décide d'engager les négociations, en informe le secrétariat de la commission paritaire de validation de branche (1) par tout moyen utile.
Le secrétariat adresse, sans délai, à l'employeur le présent accord, un formulaire de demande de validation rassemblant l'ensemble des informations exigées et les coordonnées des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans la branche au plan national.

3.2. Saisine de la commission paritaire de validation de branche

La demande de validation de l'accord et le formulaire prévu au 3.1 dûment rempli sont adressés en même temps et conjointement par l'employeur ou, à défaut, par toute partie à l'accord, aux membres titulaires de la commission et au secrétariat de la commission paritaire. Leurs coordonnées sont mentionnées sur le formulaire.
Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable par la commission de validation.
Le saisissant peut joindre aux documents visés à l'alinéa précédent toute information intéressant la négociation.
La transmission de la demande est assurée par courrier postal avec avis de réception.
La commission paritaire de validation de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent la transmission du dossier complet aux membres de la commission et au secrétariat. A défaut, l'accord est réputé avoir été validé.

(1) Secrétariat CCN 3131 : SEDIMA, 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de validation des accords collectifs par la commission paritaire

Résumé. L'article explique comment un employeur doit informer et soumettre un accord collectif à une commission pour validation, avec des règles strictes sur les délais et la complétude des dossiers.

3.1. Information de la commission paritaire de validation de branche

L'employeur, qui décide d'engager les négociations, en informe le secrétariat de la commission paritaire de validation de branche (1) par tout moyen utile.
Le secrétariat adresse, sans délai, à l'employeur le présent accord, un formulaire de demande de validation rassemblant l'ensemble des informations exigées et les coordonnées des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans la branche au plan national.

3.2. Saisine de la commission paritaire de validation de branche

La demande de validation de l'accord et le formulaire prévu au 3.1 dûment rempli sont adressés en même temps et conjointement par l'employeur ou, à défaut, par toute partie à l'accord, aux membres titulaires de la commission et au secrétariat de la commission paritaire. Leurs coordonnées sont mentionnées sur le formulaire.
Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable par la commission de validation.
Le saisissant peut joindre aux documents visés à l'alinéa précédent toute information intéressant la négociation.
La transmission de la demande est assurée par courrier postal avec avis de réception.
La commission paritaire de validation de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent la transmission du dossier complet aux membres de la commission et au secrétariat. A défaut, l'accord est réputé avoir été validé.

(1) Secrétariat CCN 3131 : SEDIMA, 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 septembre 2010

Source : Légifrance