Commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation

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Conformément à l'article 9 du titre II de la convention collective nationale de l'édition phonographique signée le 30 juin 2008 qui prévoit l'adoption d'un règlement intérieur afin de déterminer les règles de fonctionnement de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Création d'une commission paritaire pour résoudre les litiges

Résumé. La commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation est créée pour régler les litiges liés à l'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique.

Conformément à l'article 9 du titre II de la convention collective nationale de l'édition phonographique signée le 30 juin 2008 qui prévoit l'adoption d'un règlement intérieur afin de déterminer les règles de fonctionnement de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance