Créé le 1 février 1988 · Abrogé le 20 avril 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement de la C.N.P.E.I.P.
La C.N.P.E.I.P. se réunit quatre fois par an. Il est précisé que l'une des quatre réunions annuelles sera exclusivement consacrée à l'évolution des emplois dans la profession et à la formation professionnelle.
Une ou plusieurs réunions extraordinaires pourront avoir lieu avec l'accord des parties.
Les frais de déplacement des représentants des membres de la C.N.P.E.I.P. appartenant au collège des salariés sont remboursés conformément à un protocole d'accord particulier.
Les salaires des représentants des membres de la C.N.P.E.I.P. appartenant au collège des salariés sont maintenus pour la durée des réunions de la commission lorsque celles-ci se tiennent pendant le temps de travail.
De même, le temps passé en trajet par les membres du collège des salariés pour se rendre aux réunions de la C.N.P.E.I.P., lorsqu'il se situe pendant les heures de travail, ne peut donner lieu à une diminution de la rémunération des intéressés.
En outre, chaque organisation syndicale signataire du présent accord aura droit à un forfait annuel de dix hommes/jour à prendre par journée ou demi-journée donnant lieu au maintien de la rémunération des salariés en bénéficiant.
La couverture " accident du travail " des membres de la C.N.P.E.I.P. est assurée dans les conditions légales.
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique assume la charge du secrétariat de la C.N.P.E.I.P.